Eprepa.com : Newsletter Septembre 2002

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Vous êtes ou vous voulez devenir fonctionnaire...
Connaissez-vous les droits et obligations des fonctionnaires ?

Voici quelques morceaux choisis de certains articles de la "Loi portant droits et obligations des fonctionnaires. Loi dite loi Le Pors. " (LOI 83-634 du 13 Juillet 1983)

"Nul ne peut avoir la qualité de fonctionnaire :
1° S'il ne possède la nationalité française ;
2° S'il ne jouit de ses droits civiques ;
3° Le cas échéant, si les mentions portées au bulletin n° 2 de son casier judiciaire sont incompatibles avec l'exercice des fonctions ;
4° S'il ne se trouve en position régulière au regard du code du service national ;
5° S'il ne remplit les conditions d'aptitude physique exigées pour l'exercice de la fonction."
(Article 5. Modifié par Loi 91-715 26 Juillet 1991 art 1 JORF 27 juillet 1991. Sous réserve des dispositions de l'article 5 bis.)

"Aucune distinction ne peut être faite entre les fonctionnaires en raison de leur sexe."
(Article 6 bis. Créé par Loi 2001-397 9 Mai 2001 art 19 JORF 10 mai 2001.)

"Les fonctionnaires sont recrutés par concours sauf dérogation prévue par la loi. "
(Article 16)

"Les fonctionnaires [...] ne peuvent exercer à titre professionnel une activité privée lucrative de quelque nature que ce soit. Les conditions dans lesquelles il peut être exceptionnellement dérogé à cette interdiction sont fixées par décret en Conseil d'Etat."
(Article 25. Modifié par Loi 2001-2 3 Janvier 2001 art 20 JORF 4 janvier 2001.)

"Les fonctionnaires sont tenus au secret professionnel dans le cadre des règles instituées dans le code pénal."
(Article 26)

"Tout fonctionnaire, quel que soit son rang dans la hiérarchie, est responsable de l'exécution des tâches qui lui sont confiées. Il doit se conformer aux instructions de son supérieur hiérarchique, sauf dans le cas où l'ordre donné est manifestement illégal et de nature à compromettre gravement un intérêt public."
(Article 28)

Le métier de technicien d'art

Fonction
Les techniciens d'art participent, par la mise en oeuvre de techniques spécifiques, à la conservation, l'enrichissement et la mise en valeur du patrimoine mobilier, monumental et ornemental ainsi que des collections des musées.
Ils sont chargés de la restauration et de la préservation des documents, mobiliers et collections nationales ainsi que des ensembles végétaux des domaines nationaux et mettent en oeuvre, pour ce faire, des connaissances appropriées et des techniques complexes ou anciennes.
Ils peuvent se voir confier la réalisation de créations ou restitutions d'oeuvres, la conception et la réalisation d'éléments de présentation et d'exploitation, ou la mise en valeur d'oeuvres d'art et d'objets de collections. Ils peuvent assurer des responsabilités d'encadrement ou de formation.

Spécialités
- céramiste
- ébéniste
- éclairagiste
- jardinier d'art
- marbrier
- menuisier en siège
- relieur
- rentraiteur en tapis
- rentraiteur en tapisserie
- restaurateur de monnaies
- tapissier garniture
- teinturier
- métallier
- peintre décorateur

Lieux d'activité
- manufactures nationales de tapis et tapisseries
- Mobilier national
- Bibliothèque nationale de France
- manufacture de Sèvres
- musées nationaux
- parcs et jardins nationaux
- Archives nationales

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