Après un ultime vote des députés, le Parlement a définitivement adopté ce projet le 23/01/07

Ses objectifs :

* Amélioration du déroulement des carrières des agents publics (droit individuel à la formation)

* reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle en remplacement d'une épreuve dans les concours.

* Introduction d’un nouveau droit à congé pour la validation des acquis de l'expérience et un congé pour bilan de compétence dans l'administration et dans le privé passe de5 à 3 ans.