Tout citoyen ayant la nationalité d'un pays membre de l'Union européenne a aujourd'hui un droit d'accès aux emplois de la fonction publique de tous les autres pays de l'Union européenne, à la condition de se soumettre aux mêmes procédures de recrutement que les nationaux du pays choisi.

Emplois ouverts et emplois réservés

La plupart des emplois de fonctionnaires des pays de l'Union européenne sont aujourd'hui ouverts à tous les citoyens de l'Union européenne :

* seuls les emplois qui impliquent l'exercice de la puissance publique et de la souveraineté nationale (forces armées, police, gendarmerie, magistrature, administration fiscale, diplomatie, emplois ministériels, et ceux des banques centrales) restent réservés aux nationaux ;

* les autres emplois du secteur public sont ouverts aux citoyens des autres pays de l'Union européenne: santé publique, enseignement public, recherche et services publics à caractère commercial (transports, postes et télécommunications, énergie, radio-télédiffusion), fonction publique territoriale.

Chaque pays doit mettre en place des mesures nationales d'application.
A cet effet, la France a modifié le statut général des fonctionnaires (loi 91-715 du 26 juillet 1991). Plusieurs décrets ouvrent aux citoyens des autres pays de l'Union européenne les concours de recrutement français.

Conditions et procédures de recrutement

Les conditions de recrutement, d'inscription et de passage du concours sont les mêmes pour tous les candidats, qu'ils soient originaires du pays qui recrute ou citoyens d'un autre pays de l'Union européenne.

Les conditions relatives à la jouissance des droits civiques, à l'absence de condamnation, aux obligations de service national et à l'aptitude physique à l'emploi s'imposent aux candidats étrangers au même titre qu'aux candidats français.

Lorsque la règle du concours administratif est la modalité d'accès aux postes de la fonction publique, ce qui est le cas le plus fréquent, elle est applicable à tous les candidats quelle que soit leur nationalité.

L'assimilation des diplômes délivrés dans les autres Etats membres de l'Union européenne aux diplômes nationaux requis pour se présenter au concours est précisée dans les décrets d'application.

Aucune discrimination liée à la nationalité, aucune exigence d'ancienneté de résidence.

Protection sociale

Les fonctionnaires nationaux relèvent du régime de protection sociale du pays qui les a recrutés.
Lorsqu'ils sont détachés dans un autre pays ou auprès d'une organisation internationale, ils restent attachés au régime social du pays de recrutement.

Lectures utiles

* loi 91/715 du 26/07/91, JO du 27/07/91 et ses décrets d'application :

- fonction publique territoriale, JO du 25/02/94,
- fonction publique hospitalière, JO du 23/07/94,
- fonction publique de l'Etat, JO du 01/09/94

* décret 94-743 du 30/08/94 relatif à l'assimilation des diplômes d'accès à la fonction publique délivrés dans d'autres Etats membres de la Communauté européenne ( JO du 01/09/94 )

Adresses utiles

- Site Internet du ministère de la Fonction Publique : http://www.fonction-publique.gouv.fr/

- Centre national de la Fonction publique territoriale

Direction Europe International
10/12, rue Danjou
F-75008 Paris -
Tel.: 01.55.27.43.77