Droits & obligations de la profession! Morceaux choisis…
Articles de "Loi portant droits et obligations des fonctionnaires dite loi Le Pors. "
(LOI 83-634 du 13 Juillet 1983)
"Nul ne peut avoir la qualité de fonctionnaire Article 5. Modifié par Loi 91-715 26 Juillet 1991 art 1 JORF 27 juillet 1991. Sous réserve des dispositions de l'article 5 bis
1° S'il ne possède la nationalité française ;
2° S'il ne jouit de ses droits civiques ;
3° Le cas échéant, si les mentions portées au bulletin n° 2 de son casier judiciaire sont incompatibles avec l'exercice des fonctions ;
4° S'il ne se trouve en position régulière au regard du code du service national ;
5° S'il ne remplit les conditions d'aptitude physique exigées pour l'exercice de la fonction."
Les Droits
La liberté d'opinion :
Les fonctionnaires ont le droit d'exercer quelles que soient leurs opinions ou leurs croyances.
Article 6. Modifié par Loi 2001-1066 16 Novembre 2001 art 11 JORF 17 novembre 2001 :
"La liberté d'opinion est garantie aux fonctionnaires."
Article 6 bis. Créé par Loi 2001-397 9 Mai 2001 art 19 JORF 10 mai 2001 :
"Aucune distinction ne peut être faite entre les fonctionnaires en raison de leur sexe."
Toutefois, des recrutements distincts pour les femmes ou les hommes peuvent, exceptionnellement, être prévus lorsque l'appartenance à l'un ou à l'autre sexe constitue une condition déterminante de l'exercice des fonctions.
Article 16 :
"Les fonctionnaires sont recrutés par concours sauf dérogation prévue par la loi. "
Le droit de grève :
Avec certaines règles à respecter :
• Le syndicat représentant les gréviste doit déposer un préavis aux moins 5 jours avant la grève.
• Dans le préavis devront figurer : le motif de la grève, le lieu, la date et l'heure du début, et la durée.
• Il doit y avoir des négociations pendant le préavis.
N'ont cependant pas droit de grève : le personnel d'autorité dans le gouvernement, les fonctionnaires qui ont en charge la garantie de la sécurité des personnes et des biens : la police nationale, les militaires, les magistrats, les services de transmission du ministère de l'intérieur.
Le droit syndical :
Les fonctionnaires ont le droit de créer des structures syndicales et d'y adhérer et d'y exercer des mandats, ces structures ont pour fonction de négocier les augmentations de salaires, les conditions de travail et de veiller sur l'intérêt collectif des fonctionnaires.
Le droit à la protection :
C'est une protection du fonctionnaire en cas de poursuites contre le service. De plus les fonctionnaires bénéficient d'une protection dans cas d'une atteinte verbale ou physique à leurs personnes, pendant l'exercice de leurs fonctions.
Les droits sociaux :
Les fonctionnaires sont affiliés à une caisse de retraite et de sécurité sociale. Ils ont le droit à des congés.
Les Obligations
L'obligation de désintéressement :
Il est formellement interdit de cumuler un emploi dans le secteur privé et une activité lucrative connexe. (Il y'a des exceptions cependant, exemple : les agents travaillant à temps partiel).
Le secret professionnel :
Le service public traitant des données personnelles concernant des particuliers, le secret professionnel est imposé aux fonctionnaires, à quelques exceptions près.
Article 26 :
"Les fonctionnaires sont tenus au secret professionnel dans le cadre des règles instituées dans le code pénal."
Le devoir de réserve :
Le fonctionnaire doit rester neutre : il doit traiter pareillement les gens quelque soient leurs ages, sexe, origine… il ne doit pas choquer les gens par une attitude vestimentaire déplacé par exemple, et doit s'abstenir de manifester ses opinions.
L'obligation d'obéissance hiérarchique :
Article 28 :
"Tout fonctionnaire, quel que soit son rang dans la hiérarchie, est responsable de l'exécution des tâches qui lui sont confiées. Il doit se conformer aux instructions de son supérieur hiérarchique, sauf dans le cas où l'ordre donné est manifestement illégal et de nature à compromettre gravement un intérêt public."
Retrouvez le texte de loi sur :
"Legifrance.gouv.fr"
