Droit communautaire (14-02-2007)

Le décret n° 2007-196 du 13 février 2007 relatif aux équivalences de diplômes requises permet aux règles d'accès à la fonction publique d'être en conformité avec les exigences communautaires. Le décret vise en effet à établir de nouvelles règles d'équivalence entre les diplômes européens.